Ce qu’un montant manquant au contingent des versements veut dire — et ce qu’il ne veut pas dire

Les organismes de bienfaisance enregistrés qui détiennent des biens importants qu’ils n’utilisent pas doivent dépenser un montant minimum chaque année. Cela s’appelle le contingent des versements. Des 83 578 organismes ayant produit une déclaration pour 2024, 14 600 ont rempli l’annexe qui en rend compte. 1 426 d’entre eux ont déclaré avoir dépensé moins que leur contingent.

Ce nombre est la raison d’être de cet article, et c’est aussi la raison pour laquelle il faut le lire attentivement. Un montant manquant au cours d’une seule année ne prouve pas, à lui seul, qu’un organisme a fait quoi que ce soit de répréhensible — et les règles qui rendent cela vrai n’ont rien d’obscur ni de discrétionnaire. Elles figurent dans la Loi, et l’ARC les publie.

Note sur le vocabulaire. L’ARC parle de « montant manquant » lorsqu’un organisme dépense moins que son contingent, et de « dépense excédentaire » lorsqu’il dépense plus. Ce sont les termes employés ici, plutôt que des traductions plus littérales de l’anglais, afin qu’un lecteur qui consulte ensuite les pages de l’Agence retrouve les mêmes mots.

Ce qu’est réellement le contingent

Le contingent est fondé sur la valeur des biens qu’un organisme n’utilise pas pour la réalisation d’activités de bienfaisance ou pour son administration : placements, réserves, terrains où il n’exerce pas ses activités. Il ne vise pas l’immeuble d’où une banque alimentaire mène ses opérations, ni l’argent qu’elle dépense cette année.

Si la valeur moyenne de ces biens au cours des 24 mois précédant le début de l’exercice dépasse 100 000 $ (pour une œuvre de bienfaisance) ou 25 000 $ (pour une fondation publique ou privée), le contingent équivaut à :

• 3,5 % de la valeur moyenne des biens si elle est inférieure ou égale à 1 million de dollars;
• 5 % de la valeur si elle dépasse 1 million de dollars.

Deux conséquences de cette définition comptent pour la lecture d’une seule année. Le contingent est calculé à partir d’une moyenne sur 24 mois d’une période antérieure, et non du bilan de l’année en cours — le contingent d’un organisme peut donc être élevé une année où son actif a diminué. Et le contingent est un plancher de dépenses : tout ce qui retarde une dépense — un projet d’immobilisations reporté, un cycle de subventions clos en avril plutôt qu’en mars — fait passer un organisme sous le seuil sans rien changer à ce qu’il compte faire de l’argent.

Pourquoi un montant manquant n’est habituellement pas un manquement

La Loi ne traite pas l’année comme un examen isolé. Un organisme qui dépense plus que son contingent réalise une dépense excédentaire, et les directives de l’ARC sont explicites quant à son sort :

On peut reporter les dépenses excédentaires sur les cinq exercices suivants ou sur l’exercice précédent.

Et dans l’autre sens :

Un organisme de bienfaisance enregistré peut se servir de ses dépenses excédentaires des cinq exercices précédents pour s’aider à compenser un montant manquant. S’il n’a pas de dépenses excédentaires dont l’organisme de bienfaisance pourrait se servir, il peut tenter de dépenser suffisamment pendant l’exercice suivant pour créer un excédent qu’il pourra reporter pour compenser le montant manquant.

Un organisme sous son contingent cette année peut donc être en train d’épuiser une dépense excédentaire réalisée au cours de l’un des cinq exercices précédents, ou combler l’écart en dépensant davantage l’an prochain. Les deux correspondent au fonctionnement prévu du régime, et ni l’un ni l’autre n’apparaît dans la seule déclaration que ce site vous montre.

Avec quelle fréquence cela se produit-il? Dans les années chargées sur ce site, 317 de ces 1 426 organismes — plus d’un sur cinq — ont déclaré une dépense excédentaire au cours d’au moins un exercice entre 2019 et 2023. Ils disposent d’un surplus comptabilisé dans lequel puiser.

Ce chiffre est un plancher, et non un plafond. La fenêtre de report est de cinq exercices et ces données commencent en 2017 : les dépenses excédentaires réalisées plus tôt sont donc invisibles ici. Le report sur l’exercice précédent l’est aussi, puisqu’il vit dans une déclaration qui n’a pas encore été produite. Le résumé honnête est qu’au moins un cinquième des montants manquants de 2024 s’appuient sur un coussin documenté, et que pour les autres ces données ne permettent de conclure ni dans un sens ni dans l’autre.

Il existe une troisième voie, en voie de disparition : un organisme pouvait demander à l’ARC la permission d’accumuler des biens à une fin précise, ce qui retire le montant accumulé du calcul du contingent. Neuf des 1 426 déclarent un montant à ce titre. Cette permission ne vise que les approbations accordées avant le 1er janvier 2023; elle se raréfiera donc d’année en année.

Quand cela pose problème

Rien de ce qui précède ne rend le contingent inapplicable. Les directives de l’ARC sont tout aussi claires dans l’autre sens :

Des montants manquants répétés peuvent mener à la révocation de l’enregistrement de l’organisme de bienfaisance.

Le mot déterminant est répétés. Une suite de montants manquants sur plusieurs exercices, sans dépense excédentaire où puiser et sans rattrapage, est précisément la situation que la règle vise. Un seul exercice est un point de données dans un calcul qui s’étend sur plus d’un exercice.

Il existe aussi une voie de recours formelle : un organisme peut demander une réduction du contingent des versements lorsque des circonstances indépendantes de sa volonté le placent sous le seuil. Un organisme qui l’a fait ne se trouve pas dans la même position qu’un organisme qui ne l’a pas fait, et cette demande ne figure pas davantage dans la T3010.

Ce que nous montrons, et ce que nous ne montrons pas

Sur la page d’un organisme, vous verrez trois chiffres tirés de l’annexe 8 : le montant exigé (ligne 840), le montant admissible au contingent (ligne 860) et l’écart entre les deux (ligne 865). C’est de l’arithmétique tirée de la déclaration, et c’est tout ce que la déclaration contient.

Vous n’y verrez ni solde de report, ni report sur l’exercice précédent, ni demande de réduction en cours, ni historique de conformité, parce qu’aucun de ces éléments ne figure dans les données ouvertes. C’est pourquoi un montant manquant est présenté ici comme un écart et jamais comme une constatation. Nous publions ce qui a été déclaré. La question de savoir si un organisme a respecté ses obligations sur la période que la Loi mesure réellement dépasse ce que ces données peuvent établir, et nous préférons le dire plutôt que de laisser entendre une réponse que nous n’avons pas.

Pour connaître la situation d’un organisme en particulier, l’autorité est l’ARC — pas nous.

Sources

• Exigences relatives aux dépenses annuelles (contingent des versements) — Agence du revenu du Canada
• Calcul du contingent des versements — seuils, taux de 3,5 % et 5 %, et la moyenne sur 24 mois
• Dépenses excédentaires et montants manquants au contingent des versements — le report sur cinq exercices, le report sur l’exercice précédent, et la mention de révocation citée plus haut
• Décomptes calculés à partir des données ouvertes de la Liste des organismes de bienfaisance de l’ARC, année de déclaration 2024, sous la Licence du gouvernement ouvert – Canada. Déclarants de l’annexe 8 : 14 600 sur 83 578 déclarations. Montants manquants déclarés : 1 426. Dépense excédentaire lors d’un exercice antérieur (2019-2023) : 317.